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Menaces sur les segpa : Compte-rendu d’audience

Suite aux inquiétudes que le projet de réforme de l’article L.332-3 du code de l’éducation a fait naître dans les équipes des SEGPA, nous avons été reçus au ministère.

Rappel du contexte :

  1. À l’heure actuelle, la circulaire n° 2009-060 du 24-4-2009 organise les enseignements professionnels et les stages en entreprise en classe de 4ème et de 3ème de SEGPA en se fondant explicitement sur l’article L.332-3 du code de l’éducation.
  2. Or, le « Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République » prévoit de modifier cet article L.332-3 de telle sorte que ces enseignements et ces stages ne soient plus autorisés qu’ « au cours de la dernière année de scolarité au collège ».

La question dont nous étions porteurs était très simple :

  • « Le ministère peut-il nous assurer que les enseignements professionnels et les stages en entreprise continueront en classe de 4ème de SEGPA malgré cette réforme de l’article L. 332-3 ? »
  • « En particulier, en cas d’accident grave d’un élève de 4ème au cours d’un stage en entreprise, si la responsabilité du chef d’établissement venait à être recherchée, sur la base de quels articles du code de l’éducation pourra-t-il désormais justifier son autorisation ? »

À défaut de réponses claires à ces questions, les SEGPA se seraient retrouvées confrontées aux nombreuses et très graves difficultés sur lesquelles Hubert Raguin, secrétaire général de la FNEC-FP-FO, a alerté le Ministre par courrier dès le 23 janvier et que nous avons résumées dans notre ID-Flash n°24 du 5 février.

Une délégation d’ID, du SNETAA et du SNUDI a été reçue à ce sujet à la DGESCO le 21 février par messieurs Turion, chef du service de l’instruction publique et de l’action pédagogique, Feld, chef du bureau des collèges, et Vandard, chef du bureau des lycées professionnels et de l’apprentissage.

La réponse de la DGESCO est la suivante :

  1. Elle comprend les inquiétudes liées à cette référence à l’art. 332-3 dans la circulaire de 2009, mais il convient de les dissiper : En effet, la modification de l’art. 332-3 ne privera nullement de base juridique les enseignements professionnels et les stages en entreprise en classe de 4ème de SEGPA :
    1. d’une part du fait de la nouvelle formulation de l’article 33 de la proposition de loi.
    2. d’autre part parce que l’art. 332-4 conserve le principe des enseignements adaptés, ce qui suffira à fonder en droit (malgré la suppression annoncée de son quatrième alinéa) les enseignements professionnels et les stages de 4ème de SEGPA.
  2. Elle nous donne l’assurance formelle que ces enseignements et ces stages de 4ème continueront comme avant et que le ministère soutient et continuera à soutenir l’existence des SEGPA.

En ce qui concerne ID, nous avons pris bonne note de cette réponse, mais nous avons exprimé notre revendication que les enseignements professionnels et les stages de 4ème de SEGPA demeurent explicitement autorisés par le code de l’éducation, soit au moyen d’une reformulation moins ambigüe de l’art. L.332-3, soit au moyen d’une reformulation plus précise de l’art. L.332-4 accompagnée d’un changement de la référence de la circulaire de 2009.

Le secrétariat général

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Mis à jour le mardi 12 janvier 2021